- d'emplacements (muraux, scellés au sol, toiture, autres...), de densité, de surface, de hauteur et d'entretien ;
- de types de dispositifs autorisés (bâches, micro-affichage, enseignes,...) ;
- d'utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de publicité numérique (R. 581-42) ; de publicités et enseignes lumineuses (R. 581-76).
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (août 2016) :
Attention, à l'entrée en vigueur de la nouvelle charte du Parc (en 2021), un RLP ne pourra autoriser la publicité (selon les conditions prévues aux articles L. 581-7 et L. 581-8 du code de l'environnement) que si la charte du parc contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, et après avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc. Les règlements locaux de publicité devront alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte révisée.
COMPÉTENCES DES EPCI
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Grenelle 2 », le principe est désormais d’établir un RLPi lorsque les communes sont membres d’un EPCI à compétence PLU. Lorsque l’EPCI n’est pas compétent en matière de PLU, il peut malgré tout élaborer un RLPi à la condition que les communes membres délibèrent en vue de lui transférer leur compé- tence RLP dans les conditions de majorité requises par l’article L.5211-17 du CGCT. Ce n’est qu’après transfert de compétence que l’EPCI pourra élaborer un RLPi.
À noter que les RLP datés d'avant le 14 juillet 2010 deviendront automatiquement caducs le 13 juillet 2020.
ELABORATION D'UN RLP(I)
Lorsque cela est pertinent, une commune a la possibilité de mettre en place un règlement local de publicité (RLP ou RLPI) sur tout ou partie de son territoire, afin de réglementer la publicité et plus spécifiquement les pré-enseignes et les enseignes. Cette procédure doit se faire en concertation avec les autorités et Personnes Publiques Associées (PPA). En voici le protocole d'actions :
Une réunion en amont est nécessaire pour pouvoir déterminer les enjeux relatifs à la publicité sur le territoire communal dans son ensemble et le bien fondé d'une élaboration de RLP(i) pour la commune.
Il pourra s'agir de se poser, entre autres, les questions suivantes :
- La commune a-t-elle la volonté d’exercer elle-même la compétence de police ?
- La commune dispose-t-elle des moyens humains nécessaires ?
- La commune est en train de créer un document d’urbanisme, la commune peut-elle mutualiser les procédures ?
- Le bureau d’étude de la commune a-t-il une compétence dans le domaine de l’affichage publicitaire, peut-il adjoindre cette compétence ?
- La commune a-t-elle besoin d’un document pour maitriser l’affichage publicitaire ?
- Les enjeux économiques, touristiques, paysager le justifient-ils ?
- La commune souhaite-t-elle règlementer davantage les enseignes ?
S’IL APPARAIT QUE LA CRÉATION D’UN RLP S’IMPOSE, LA DÉMARCHE EN EST LA SUIVANTE :
PRÉPARATION
- Réunir une commission spécifique à la question de l’affichage publicitaire qui travaillera également sur la mise en place du RLP(i)
- Diagnostic
- Définition des objectifs du RLP communal ou intercommunal
- Proposition d’établissement d’une délibération de prescriptions adaptée à la commune (notifiée à toutes les Personnes Publiques Associées)
- Analyse du porter à connaissance préfectoral (mentionnant les dispositions particulières applicables au territoire concerné)
ELABORATION
- Diagnostic et prise en considération des données « contraignantes » (protection des sites et monuments, documents d’urbanisme, définitions des agglomérations)
- Définition des orientations réglementaires
- Consultation des personnes intéressées, des PPA, de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites) : au bout d’un délai de 3 mois leur réponse est réputée favorable.
- Information du public et enquête publique (après avis de la CDNPS et des PPA) : saisine du tribunal administratif pour désignation, sous 30 jours, du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. La durée de l’enquête publique est de 1 à 2 mois et peut être prolongée de 15 jours.
- Arrêté de mise à l’enquête publique du projet de RLP(i) : les différents avis établis au préalable seront à ajouter en annexe de ce dossier. Le commissaire enquêteur transmet le dossier de l’enquête au Maire avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de 1 mois à compter de la date de clôture de l’enquête.
EVENTUELLES READAPTATIONS
- Délibération d’arrêt du projet de RLP(i) : projet formel arrêté (rapport de présentation, règlement zoné, annexes)
- Adoption
PREPARATION DE LA MISE EN CONFORMITE
- Informer les acteurs des nouvelles règles
- Préparer la gestion communale de la communication extérieure : enseignes, pré-enseignes, SIL, RIS etc.
Processus d'élaboration d'un RLP(i)
LES SANCTIONS AVEC OU SANS RLP(I)
En cas d’infraction, un procès-verbal doit être établi par la personne ayant le pouvoir de police (Préfet ou Maire). Il permet d’adresser au contrevenant un arrêté de mise en demeure de faire cesser l’infraction sous 15 jours. Après ce délai, une astreinte de 202,84€ par jour (valeur de 2016) par dispositif en infraction est due à la commune, et les enlèvements d’office aux frais du contrevenant peuvent être exécutés (Art. L581-26 à 45).
| Compétences de police sur l’affichage publicitaire |
En l’absence de RLP(I) | En présence d’un RLP(I) |
| Compétence légale : instruction et procédure de mise en conformité (arrêté de mise en demeure) |
Préfet | Maire |
| Pouvoir de police (constat PV, contrôle) | Préfet | Maire |
| Pouvoir de substitution / police | Maire (il peut envoyer ses PV au Préfet) |
Préfet en cas de carence du Maire |